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LA CHARTE A.D.C.A.O
ADHERER A L’A.D.C.A.O., C’EST SE COMPORTER EN VERITABLE CHASSEUR ET RESPONSABLE DE LA NATURE
Exercices de la chasse à l'arc
J.O n° 51 du 1 mars 2003 page 3646
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’écologie et du développement durable
Arrêté du 7 février 2003 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc
NOR: DEVN0320045A
La ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu l’article L. 424-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 15 février 1995 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 4 février 2003,
Arrête :
Article 1
L’arrêté du 15 février 1995 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l’article 2, les mots : « sous le contrôle de l’Office national de la chasse » sont supprimés.
II. - A l’article 4, après les mots : « une copie du permis de chasser », sont ajoutés les mots : « ou du certificat justifiant la réussite à l’examen du permis de chasser ».
III. - Le deuxième alinéa de l’article 7 est rédigé ainsi qu’il suit :
« - les arcs dont la longueur hors tout est supérieure à 80 centimètres ; ».
IV. - Au troisième alinéa de l’article 7, la dernière phrase : « Tout système de décoche automatique est interdit » est supprimée.
V. - A l’article 10, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« - l’emploi de pointes de chasse à lames présentant à la fois un diamètre inférieur à 25 mm et une longueur de chaque partie tranchante principale inférieure à 40 mm. »
VI. - A l’annexe I intitulée Programme pour la session de formation à la chasse à l’arc, au deuxième alinéa, les mots : « (durée : une demi-journée) » sont remplacés par les mots : « (durée : une journée) ».
Article 2
La directrice de la nature et des paysages est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2003.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
C. Barret
Décret du 13 février 2002
J.O n° 39 du 15 février 2002 page 2993
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Décret n° 2002-190 du 13 février 2002 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier et aux modalités et périodes de destruction des animaux nuisibles et modifiant le code rural
NOR: ATEN0190092D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 424-2 et L. 427-8 ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 224-5, R. 227-10, R. 227-16 et R. 227-19 ;
Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 12 décembre 1996, 10 décembre 1997, 4 janvier 2001 et 3 avril 2001 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le tableau figurant à l’article R.* 224-5 du code rural est modifié ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n°o 39 du 15/02/2002 page 2993 à 2993
Article 2
L’article R.* 227-10 du code rural est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Le ragondin peut être déterré, avec ou sans chien, toute l’année. »
Article 3
L’article R.* 227-16 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 227-16. - La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l’arc s’exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.
Le permis de chasser validé est obligatoire. »
Article 4
Le premier alinéa de l’article R.* 227-19 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « La période de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce. »
Article 5
Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
Yves Cochet
Arrêté de 1995
(NOR : ENVN9540088A)
Article 1er
La pratique de la chasse à l'arc, sans préjudice du respect des dispositions du livre II du code rural et des arrêtés pris pour son application, est soumise aux conditions particulières prévues au présent arrêté.
CHAPITRE Ier Session de formation
Article 2
Toute personne qui pratique la chasse à l'arc doit justifier de sa participation à une session de formation organisée par la fédération départementale des chasseurs, sous le contrôle de l'Office national de la chasse.
Article 3
Le programme de la session de formation figure en annexe I au présent arrêté.
Article 4
L'inscription à une session de formation se fait auprès de la fédération départementale des chasseurs du département où le chasseur est domicilié. Les pièces à transmettre pour l'inscription sont les suivantes :
- une copie du permis de chasser (l'original doit être présenté lors de la session de formation)
- une enveloppe libellée à l'adresse du demandeur et convenablement affranchie
- une attestation de domicile
Dans le cas où, pour un département, le nombre de chasseurs demandant à participer à une session de formation est insuffisant pour procéder à son organisation, les candidats sont regroupés dans une fédération départementale des chasseurs organisatrice par décision du directeur de l'Office national de la chasse.
Article 5
L'attestation de participation à une session de formation conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté est délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs organisatrice. Celle-ci doit être présentée à tout contrôle des agents chargés de la police de la chasse.
Article 6
Les personnes justifiant d'une expérience suffisante de la chasse à l'arc au 1er janvier 1995, attestée par un certificat conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté, délivré par le président de la fédération départementale des chasseurs avant le 31 décembre 1995, sont dispensées de la participation à la formation mentionnée à l'article 2.
CHAPITRE II Prescriptions générales
Article 7
Sont seuls autorisés :
- les arcs dont la longueur totale de la corde est supérieure à 95 centimètres ;
- les arcs dont l'armement et le maintien en position armée ne sont dus qu'à la seule force de l'archer.
Tout système de décoche automatique est interdit ; les flèches équipées de pointes de chasse, y compris les pointes démontables, à l'exclusion notamment des pointes de tir sur cibles et des pointes à articulation. Les pointes ou flèches équipées de dispositifs toxiques ou d'explosifs sont interdites.
Article 8
Le chasseur à l'arc est tenu de marquer toutes les flèches emportées de manière indélébile au numéro de son permis de chasser.
Article 9
Pour la chasse du gibier à plumes en vol, sont seules autorisées :
- les flèches équipées d'un large empennage destiné à freiner la vitesse de la flèche. La partie la plus large ne doit pas pouvoir s'inscrire sans déformation dans un cercle de 6 cm de diamètre;
- les flèches équipées de pointes de chasse autorisées à l'article 7 à l'exception des pointes de chasse à lames.
Article 10
Sont interdits pour la chasse à l'arc du grand gibier :
- les flèches d'un poids total (fût, empennage et pointe) inférieur à 30 grammes;
- l'emploi des pointes de chasse dont le nombre des lames est inférieur à deux ou dont les lames sont articulées;
- l'emploi de pointes de chasse à lames s'inscrivant dans un diamètre inférieur à 25 mm et d'une longueur des parties tranchantes inférieure à 40 mm.
Article 11
La flèche ne peut être encochée qu'en action de chasse.
CHAPITRE III Mesures diverses
Article 12
L'article 1er de l'arrêté du 1er août 1986 est complété par la disposition suivante : << l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs. >>
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 est remplacé par les dispositions suivantes : << Les animaux des espèces suivantes: cerf, daim, mouflon, chamois ou isard et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc. >>
A l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : << Toutefois, le chevreuil peut être tiré à l'aide d'un arc de chasse dans tous les départements conformément aux prescriptions de l'arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc. >>
L'article 5 de l'arrêté du 1er août 1986 est complété par la disposition suivante : << Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que débandé ou placé sous étui. >>
Article 13.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juin 1995.
Article 14.
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.